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Cotisations retraite des professions libérales

cotisations_retraitesProfessionnels libéraux : calcul dérogatoire des cotisations forfaitaires d’assurance vieillesse de base

Rappel

En début d’activité, les cotisations d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux sont calculées sur une base forfaitaire égale à dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales la première année d’exercice (6 734 euros pour 2008), et vingt sept fois cette valeur la deuxième année (10 101 euros en 2009 pour une activité commencée en 2008).

Un décret prévoit la possibilité pour le professionnel libéral qui estime réaliser un revenu inférieur à ces montants, de demander le calcul de ses cotisations provisionnelles sur une base forfaitaire égale à 200 fois la valeur du SMIC en vigueur au 1er janvier sur l’année considérée (1 686 euros pour 2008).

Pour bénéficier de ce calcul dérogatoire, une demande devra être présentée auprès de la caisse d’assurance vieillesse du professionnel libéral dans les 60 jours suivant l’appel des cotisations.

Attention : si le revenu définitif est supérieur aux bases forfaitaires normalement applicables (6 734 euros et 10 101 euros) une majoration de retard égale à 10% est due sur la différence entre les acomptes versés et ceux normalement dus.

Source : décret n°2008-1064, Journal officiel du 18 octobre 2008, p.15 971

Mais si vous créez votre entreprise en profession libérale, vous avez peut être droit à l’exonération de charges sociales (ACCRE, ou au plafonnement des charges sociales )

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NACRE

chequier_conseilDispositif global Nacre

 

Dans le cadre de la réforme des aides d’État à la création/reprise d’entreprise, Eden et les chèques conseils ont été remplacés au 1er janvier 2009 par le parcours Nacre : nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise.
Le parcours Nacre a pour objectif de donner aux porteurs de projet le maximum de chances de réussite. Il comprend :

  • un accompagnement individualisé avant et/ou après la création/reprise de l’entreprise
  • un prêt à taux zéro.

Bénéficiaires

Public cible

Le dispositif Nacre s’adresse aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d’entreprise est un moyen d’accès, de maintien ou de retour à l’emploi.
Sont notamment concernés : les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires de minima sociaux (ASS, RSA), les salariés repreneurs de leur entreprise, etc.

Précision : Rapprochez-vous d’un opérateur conventionné Nacre pour savoir si vous êtes éligible au dispositif.

Niveau de maturité du projet

Le parcours d’accompagnement Nacre s’adresse aux porteurs de projet ayant déjà une idée précise du projet d’entreprise qu’ils souhaitent créer ou reprendre.

En cas de création ou reprise sous forme de société

Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire :

– soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 35 % à titre personnel),
– soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

(*) Notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, les ascendants et descendants de l’intéressé.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à condition :
– qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
– qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant,
– et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
Ex. : le “plus grand associé” détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.

Nature de l’aide

Il s’agit d’un dispositif  qui se décompose en trois phases avant et/ou après la création ou la reprise de l’entreprise :
une aide au montage du projet (phase 1)
un appui à la structuration financière (phase 2) via notamment un prêt à taux zéro
un suivi de l’entreprise (phase 3)

Seuls les opérateurs conventionnés par l’Etat et la Caisse des dépôts peuvent conseiller et accompagner les porteurs de projet dans le cadre du parcours Nacre.
L’accompagnement peut prendre plusieurs formes :
– aide à l’élaboration de l’étude de marché,
– réalisation du business plan,
– aide au montage financier,
– conseils juridiques, sociaux et fiscaux,
– accompagnement commercial,
– aide au développement,
– etc.

Cet accompagnement se poursuit jusqu’à trois ans après la création/reprise de l’entreprise pour appuyer le nouveau dirigeant dans ses choix de gestion et le développement de son entreprise.

Parcours d’accompagnement

Les actions de conseil et d’accompagnement sont organisées en 3 phases :

Une aide au montage du projet pour les projets assez avancés mais dont le montage doit être approfondi
durée : 4 mois maximum pour un projet de création et 6 mois pour un projet de reprise d’entreprise

Une aide à la structuration financière pour les projets techniquement finalisés dont la structuration du plan de financement doit être approfondie et un appui pour établir des relations de qualité avec une banque (prêt, services,…), via notamment un apport au créateur/repreneur (prêt à taux zéro)
durée : 4 mois maximum pour un projet de création et 6 mois pour un projet de reprise d’entreprise

Une aide au démarrage et au développement de l’entreprise pour les entreprises déjà immatriculées nécessitant un appui au démarrage, ou rencontrant des difficultés financières ou de gestion, ou ayant des perspectives de développement à court terme.
durée : 36 mois

Modalités du parcours

Le créateur/repreneur a le libre choix de l’organisme conventionné qui l’accompagne, dans sa région de domicile pour chacune des phases.

L’opérateur Nacre apprécie la demande sur la base de l’examen de la situation du créateur/repreneur au regard de l’emploi et de la viabilité de son projet. En fonction des besoins et du degré de maturité du projet évalués avec l’opérateur, le créateur commencera son parcours par la phase 1, 2 ou 3.

L’opérateur Nacre conclut avec le créateur/repreneur un contrat d’accompagnement qui organise son parcours et fixe les engagements réciproques.

Les phases d’aide au montage et d’aide à la structuration financière peuvent être réalisées concomitamment ou successivement.

Il est possible de recourir à des experts spécialisés pour optimiser la préparation et le développement de l’entreprise créée/reprise

Aide financière

Un prêt à taux zéro Nacre, peut être accordé en fonction des besoins de financement du projet.

Ce prêt d’un montant de 1 000 à 10 000 euros, est un prêt d’une durée maximale de 5 ans. Il est attribué après expertise du projet de création ou de reprise d’entreprise dans le cadre du parcours d’accompagnement Nacre en phase 2.

Il doit obligatoirement être couplé avec un prêt bancaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux au montant et à la durée du prêt à taux zéro.

Modalités de remboursement : mensualités constantes ou progressives

S’il est bénéficiaire du prêt Nacre, le créateur s’engage à être accompagné dans le cadre de la phase 3 d’aide au démarrage et au développement de l’entreprise.

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ACCRE

accreACCRE : aide pour la création ou la reprise d’une entreprise

Bénéficiaires

dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être :

  • Les demandeurs d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à l’ANPE.
  • Les bénéficiaires de l’allocation d’insertion ou de l’allocation temporaire d’attente (l’ATA a remplacé l’allocation d’insertion).
  • Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
  • Les bénéficiaires de l’API (allocation parent isolé).
  • Les bénéficiaires du RMI (revenu minimum d’insertion), ou leur conjoint ou concubin.
  • Les personnes qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).
  • Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats “nouveaux services – emplois-jeunes” ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l’aide. Il s’agit :
    • des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition),ainsi que des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n’ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s’ouvrir des droits à l’Assedic, ou qui sont reconnues handicapées.
    • Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
    • Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), s’ils remplissent l’une des conditions ci-dessus.
    • Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de trois ans).

Nature de l’aide

L’ Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter, soit de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d’activité de l’entreprise, si l’assuré relève du régime des assimilés-salariés.
L’exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (18 433 € pour 2008).
Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :

  • à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès
  • aux prestations familiales
  • à l’assurance (de base) vieillesse et veuvage
  • Les cotisations relatives à la CSG-CRDS ne sont pas exonérées

Prolongation de la durée de l’exonération pour les micro- entrepreneurs

Personnes concernées

Les bénéficiaires de l’Accre peuvent demander une prolongation de l’exonération de charges sociales qui leur a été accordée, sous réserve :

  • d’être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise
  • et de percevoir un revenu professionnel (correspondant au chiffre d’affaires – abattement) inférieur ou égal à 1 820 fois le montant horaire du Smic (soit 15 361 € pour 2008).

Modalités de l’aide

  • La prolongation est d’une durée de 24 mois maximum selon les modalités suivantes.
  • L’exonération est totale jusqu’à 5 375 € de revenus professionnels annuels.
  • L’exonération est de 50 % de 5 375 € à 15 361 € de revenus professionnels annuels.

Une demande écrite doit être adressée aux organismes sociaux chargés de recouvrer les cotisations, au plus tard à la date d’échéance du premier avis d’appel des cotisations suivant le 12ème mois de l’exonération initiale.
Cette demande doit être renouvelée dans les mêmes conditions au bout des 12 premiers mois de prolongation.

Procédure

Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d’Accre rempli auprès du CFE compétent lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise ou dans les 45 jours suivants.

Le demandeur doit également fournir le justificatif de son éligibilité à l’Accre, soit :

  • pour les demandeurs d’emploi indemnisés en ARE, ATA, ASS : la notification d’ouverture de droits ou le justificatif du paiement de leur prestation,
  • pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisé : la lettre de licenciement, les 6 derniers bulletins de paie et la copie du bulletin d’acceptation de la CRP,
  • pour les demandeurs d’emploi non indemisés : un historique ANPE,
  • pour les bénéficiaires du RMI ou de l’API : la notification du bénéfice de la prestation ou le justificatif de paiement de la prestation,
  • pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus : une pièce d’identité,
  • pour les jeunes de 26 à 30 ans sans droits Assedic: une attestation sur l’honneur de non indemnisation au titre de l’assurance chômage,
  • pour les jeunes de 26 à 30 ans reconnus travailleurs handicapés : une attestation de la commission départementale des droits et de l’autonomie,
  • pour les bénéficiaires d’un emploi jeune dont le contrat est rompu : leur contrat de travail et le justificatif de rupture,
  • pour les salariés qui reprennent leur entreprise : toute pièce ou document présentant le projet de reprise,
  • pour les personnes qui créent leur entreprise en ZUS : l’adresse de l’établissement mentionnée dans le formulaire de déclaration de l’entreprise ou extrait KBis,
  • pour les bénéficiaires du complément libre choix d’activité  : la notification de l’ouverture des droits ou du dernier paiement de la prestation.

Si le dossier est complet, le CFE :

  • délivre au demandeur un récépissé mentionnant l’enregistrement de la demande Accre,
  • informe les organismes sociaux de l’enregistrement de la demande,
    et transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d’aide à l’ Urssaf compétent.

Les bénéficiaires de l’aide financière EDEN, qui doit être demandée avant la création ou la reprise de l’entreprise, n’ont pas en principe à déposer la demande d’Accre au CFE. Ils doivent se rapprocher de l’organisme qui traite leur demande d’aide financière. Le bénéfice de l’aide EDEN  emporte automatiquement le bénéfice de l’Accre.

  • L’Urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois.
    En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’aide. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet et en informe les organismes sociaux.
    L’absence de réponse de l’Urssaf dans délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation.
    En cas de rejet de la demande, les contestations éventuelles peuvent être introduites auprès de la commision de recours amiable (CRA) de l’ Urssaf.
    Le bénéficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d’exonération avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la précédente décision d’attribution de l’aide.

Echec de l’entreprise et allocations de chômage

Quatre situations doivent être envisagées en cas de cessation d’activité de l’entreprise.
  1. Le créateur ou le repreneur avait commencé à percevoir des indemnités de chômage avant la création de l’entreprise : Le créateur peut retrouver le reliquat de ses droits s’il se réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi au cours de la période d’indemnisation à laquelle il avait droit, augmentée de 3 ans de date à date.
  2. Le créateur ne s’est pas inscrit comme demandeur d’emploi avant la création de l’entreprise suite à son licenciement ou à la fin de son contrat de travail. Le créateur dispose dans ce cas d’une période de 3 ans à compter de la fin de son ancien contrat de travail pour s’inscrire comme demandeur d’emploi et demander l’ouverture des droits qu’il avait acquis au titre de son précédent emploi.
  3. Le créateur ou repreneur cesse son activité après avoir bénéficié de l’aide à la création ou reprise d’entreprise sous forme de capital. Dans ce cas, la personne peut encore prétendre aux droits qu’elle n’a pas encore perçus, diminués du montant de l’aide versée. Sa réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi doit alors intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l’ouverture de ses droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.
  4. La situation du salarié démissionnaire. Le salarié qui démissionne pour créer une entreprise pourra, en cas d’échec dans un délai de 36 mois suivant la fin de son contrat de travail, être indemnisé dès lors que l’activité prend fin involontairement en raison de difficultés économiques.

Textes de référence
Art. L351-24, R 351-41 et suivants du code du travail.
Art. L161-1-1, L161-24, D.161-1-1, D.161-1-1-1 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 8 novembre 2007

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Le statut d’autoentrepreneur

auto_entrepreneurLe statut d’autoentrepreneur

 

Tout le monde est concerné

La Loi de Modernisation de l’Economie (loi LME) a été publiée au Journal Officiel le 4 aout 2008. Elle s’applique donc.

Chacun peut développer une activité indépendante chez lui sans créer d’entreprise.

Le nouveau statut d’auto-entrepreneur offre la possibilité au retraité, à l’étudiant, au chômeur, au salarié à mi-temps, à la personne handicapée de démarrer un projet, et de compléter ses revenus par le télétravail.

Voici les points intéressants les télétravailleurs

Nouveau régime micro-social

En micro entreprise, les cotisations sociales seront calculées par l’entrepreneur (mensuellement ou trimestriellement) en appliquant un pourcentage au chiffre d’affaires.

Il faudra demander au RSI d’en bénéficier au moment de la création de la micro-entreprise ou avant le 31/12 de l’année n-1

Plafond de chiffre d’affaires de la micro entreprise = 32.900 euros pour les prestations de services.

Cotisations sociales

Le nouveau régime micro-social peut être choisi à partir du 1er janvier 2009
par tous les micro-entrepreneurs, quelle que soit la nature de leur activité.
Le décret n°2008-1349 du 18 décembre 2008, Journal officiel du 19 décembre 2009, p. 19 485
fixe les taux des cotisations sociales applicables dans ce régime à :
– 13,30 % pour les entrepreneurs dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
– 22,9 % pour les entrepreneurs réalisant des prestations de services de nature commerciale ou artisanale relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
– et, 22,9 % pour les professionnels libéraux.

En l’absence de chiffre d’affaires ou de recettes, le micro-entrepreneur bénéficiant de ce régime ne paie pas de cotisations minimales.

Exonération de charges sociales (ACCRE, salarié créateur, ZRU, ZFU, DOM)

Le décret n°2008-1348 fixe les règles de cumul du statut d’auto-entrepreneur avec les exonérations de cotisations sociales :

  • Accre
  • implantation en ZRU, ZFU ou dans les DOM

Les personnes qui bénéficient de l’une de ces exonérations, peuvent opter pour le régime micro-social au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de leur entreprise.
L’option pour le régime micro-social prend effet à l’issue de la période d’exonération.

La première déclaration de chiffre d’affaires et le paiement correspondant porteront sur la période comprise entre la fin de l’exonération et la fin du mois ou du trimestre civil suivant.

Plus d’informations

http://www.lautoentrepreneur.fr/

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Liens vers les sites officiels

Les sites officiels des formalités de l’autoentrepreneur :

http://www.lautoentrepreneur.fr

http://www.apce.com

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Régime fiscal

Accessible aux personnes ayant déjà opté pour le micro-social (micro-entrepreneurs dont l’auto-entrepreneur) et remplissant les conditions de revenu fiscal maximum (voir ci-dessous).

Versement mensuel ou trimestriel libératoire de l’impôt sur le revenu, trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d’affaires.

tableau-prelevement-liberat

Le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année correspondant au revenu fiscal de référence devra être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée, cette limite étant majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

La troisième tranche de l’impôt sur le revenu est taxée au taux de 14 %. Dans le barème de l’impôt sur le revenu de 2007, la limite supérieure de cette troisième tranche est de 25 195 euros.

Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n’est pas remplie l’auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.

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Régime social

Régime social de l’autoentrepreneur

Pour bénéficier du régime fiscal du statut d’autoentrepreneur, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un certain seuil.

Chiffre d’affaires maximum pour 2010 égal à :

  • 80 300 euros HT Entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement.
  • 32 100 euros HT  Entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros ainsi que les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire principalement les professions libérales.

Ces seuils sont proratisés en cas de début d’activité en cours d’année. Par exemple, pour une activité de prestations de services créée en mars 2010, le montant du chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de (32 100 : 365) x 306, soit 26 911 euros. L’auto-entrepreneur doit opter pour ce régime auprès du Régime Social des Indépendants (RSI) au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante, ou au plus tard le dernier jour du mois qui suit la création de votre entreprise.

Montant du prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d’affaires

tableau-prelevement-libera-simplifieEt vous êtes en franchise de TVA (pas de facturation ni de récupération de TVA).
Attention : certaines activités sont exclues du régime fiscal de la micro-entreprise et par conséquent du régime auto-entrepreneur.
Sont notamment concernées, les activités relevant de la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations sur les parts de sociétés immobilières), les locations d’immeubles nus à usage professionnel, certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.
Le régime auto-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être retenu.
Le régime auto-entrepreneur ne dispense pas de l’obligation :

  • de l’obtention d’une qualification ou d’une expérience professionnelle pour des activités telles que les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure à domicile, de l’esthétique… ;
  • de la souscription d’une assurance professionnelle pour certaines activités, notamment pour le bâtiment;
  • à compter du 1er avril 2010, de l’inscription au répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales à titre principal.

Un projet de décret prévoit que pour toute création dans le domaine artisanal, l’autoentrepreneur devra justifier d’une qualification professionnelle.

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Démarches de déclaration

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur ?

Créateur d’entreprise

Vous devez remplir un imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent (pour plus d’informationwww.guichet-entreprises.fr). 

Travailleur indépendant déjà en activité
Si vous changez d’activité :

Vous devez remplir un imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent (pour plus d’informationwww.guichet-entreprises.fr).

Si vous ne changez pas d’activité :

Vous ne bénéficiez pas de la dispense d’immatriculation au RCS ou au RM. 
Vous devez remplir un formulaire d’adhésion. Ce document est disponible sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou auprès du Centre de Paiement du RSI, ou de l’Urssaf.

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Public concerné

Ce régime s’adresse à toute personne ayant l’envie ou l’opportunité d’exercer une petite activité professionnelle en toute indépendance, c’est à dire sans lien de subordination avec une autre personne physique ou morale.

Que vous soyez salarié, demandeur d’emploi, étudiant, retraité, femme au foyer, fonctionnaire, ce régime vous est donc ouvert, sous réserve que vous respectiez les règles et obligations qui peuvent éventuellement vous être imposées du fait de votre situation particulière ou statut.

Toute personne peut, sous conditions, devenir auto-entrepreneur. Que ce soit à titre principal pour, par exemple, créer sa première activité en même temps que ses études, pour un chômeur qui veut se lancer ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite.
Toutefois, cette activité doit être exercée sous forme d’entreprise individuelle et relever pour l’assurance vieillesse du Régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav).
Attention, un entrepreneur individuel déjà en activité peut, sous certaines conditions, opter pour le régime autoentrepreneur:

  • jusqu’au 28 février 2010, s’il relève de la Cipav pour son assurance vieillesse pour une application au 1er janvier 2010
  • jusqu’au 31 décembre 2010, s’il relève du RSI pour son assurance vieillesse pour une application au 1er janvier 2011
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Définition du régime

Définition du régime de l’autoentrepreneur

C’est un régime spécifique mis en place depuis le 1er janvier 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise.
Il offre des formalités de création d’entreprises allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu.
Le régime fiscal de la micro entreprise est caractérisé par :

Une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas. (Lors de la facturation, l’entreprise doit préciser sur la facture ” TVA non applicable, article 293 B du CGI “.)

Un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise. (Le taux d’abattement est de 71 % pour les entreprises exerçant une activité d’achat-revente ou de fourniture de logement, de 50 % pour les prestations de service commercial et de 34% pour les prestations de service non commercial)

Des obligations comptables et déclaratives simplifiées

Pas de déficit possible, l’exploitant individuel ne peut pas l’imputer sur son revenu global.