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ACCRE

accreACCRE : aide pour la création ou la reprise d’une entreprise

Bénéficiaires

dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être :

  • Les demandeurs d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à l’ANPE.
  • Les bénéficiaires de l’allocation d’insertion ou de l’allocation temporaire d’attente (l’ATA a remplacé l’allocation d’insertion).
  • Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
  • Les bénéficiaires de l’API (allocation parent isolé).
  • Les bénéficiaires du RMI (revenu minimum d’insertion), ou leur conjoint ou concubin.
  • Les personnes qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).
  • Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats “nouveaux services – emplois-jeunes” ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l’aide. Il s’agit :
    • des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition),ainsi que des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n’ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s’ouvrir des droits à l’Assedic, ou qui sont reconnues handicapées.
    • Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
    • Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), s’ils remplissent l’une des conditions ci-dessus.
    • Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de trois ans).

Nature de l’aide

L’ Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter, soit de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d’activité de l’entreprise, si l’assuré relève du régime des assimilés-salariés.
L’exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (18 433 € pour 2008).
Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :

  • à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès
  • aux prestations familiales
  • à l’assurance (de base) vieillesse et veuvage
  • Les cotisations relatives à la CSG-CRDS ne sont pas exonérées

Prolongation de la durée de l’exonération pour les micro- entrepreneurs

Personnes concernées

Les bénéficiaires de l’Accre peuvent demander une prolongation de l’exonération de charges sociales qui leur a été accordée, sous réserve :

  • d’être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise
  • et de percevoir un revenu professionnel (correspondant au chiffre d’affaires – abattement) inférieur ou égal à 1 820 fois le montant horaire du Smic (soit 15 361 € pour 2008).

Modalités de l’aide

  • La prolongation est d’une durée de 24 mois maximum selon les modalités suivantes.
  • L’exonération est totale jusqu’à 5 375 € de revenus professionnels annuels.
  • L’exonération est de 50 % de 5 375 € à 15 361 € de revenus professionnels annuels.

Une demande écrite doit être adressée aux organismes sociaux chargés de recouvrer les cotisations, au plus tard à la date d’échéance du premier avis d’appel des cotisations suivant le 12ème mois de l’exonération initiale.
Cette demande doit être renouvelée dans les mêmes conditions au bout des 12 premiers mois de prolongation.

Procédure

Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d’Accre rempli auprès du CFE compétent lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise ou dans les 45 jours suivants.

Le demandeur doit également fournir le justificatif de son éligibilité à l’Accre, soit :

  • pour les demandeurs d’emploi indemnisés en ARE, ATA, ASS : la notification d’ouverture de droits ou le justificatif du paiement de leur prestation,
  • pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisé : la lettre de licenciement, les 6 derniers bulletins de paie et la copie du bulletin d’acceptation de la CRP,
  • pour les demandeurs d’emploi non indemisés : un historique ANPE,
  • pour les bénéficiaires du RMI ou de l’API : la notification du bénéfice de la prestation ou le justificatif de paiement de la prestation,
  • pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus : une pièce d’identité,
  • pour les jeunes de 26 à 30 ans sans droits Assedic: une attestation sur l’honneur de non indemnisation au titre de l’assurance chômage,
  • pour les jeunes de 26 à 30 ans reconnus travailleurs handicapés : une attestation de la commission départementale des droits et de l’autonomie,
  • pour les bénéficiaires d’un emploi jeune dont le contrat est rompu : leur contrat de travail et le justificatif de rupture,
  • pour les salariés qui reprennent leur entreprise : toute pièce ou document présentant le projet de reprise,
  • pour les personnes qui créent leur entreprise en ZUS : l’adresse de l’établissement mentionnée dans le formulaire de déclaration de l’entreprise ou extrait KBis,
  • pour les bénéficiaires du complément libre choix d’activité  : la notification de l’ouverture des droits ou du dernier paiement de la prestation.

Si le dossier est complet, le CFE :

  • délivre au demandeur un récépissé mentionnant l’enregistrement de la demande Accre,
  • informe les organismes sociaux de l’enregistrement de la demande,
    et transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d’aide à l’ Urssaf compétent.

Les bénéficiaires de l’aide financière EDEN, qui doit être demandée avant la création ou la reprise de l’entreprise, n’ont pas en principe à déposer la demande d’Accre au CFE. Ils doivent se rapprocher de l’organisme qui traite leur demande d’aide financière. Le bénéfice de l’aide EDEN  emporte automatiquement le bénéfice de l’Accre.

  • L’Urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois.
    En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’aide. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet et en informe les organismes sociaux.
    L’absence de réponse de l’Urssaf dans délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation.
    En cas de rejet de la demande, les contestations éventuelles peuvent être introduites auprès de la commision de recours amiable (CRA) de l’ Urssaf.
    Le bénéficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d’exonération avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la précédente décision d’attribution de l’aide.

Echec de l’entreprise et allocations de chômage

Quatre situations doivent être envisagées en cas de cessation d’activité de l’entreprise.
  1. Le créateur ou le repreneur avait commencé à percevoir des indemnités de chômage avant la création de l’entreprise : Le créateur peut retrouver le reliquat de ses droits s’il se réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi au cours de la période d’indemnisation à laquelle il avait droit, augmentée de 3 ans de date à date.
  2. Le créateur ne s’est pas inscrit comme demandeur d’emploi avant la création de l’entreprise suite à son licenciement ou à la fin de son contrat de travail. Le créateur dispose dans ce cas d’une période de 3 ans à compter de la fin de son ancien contrat de travail pour s’inscrire comme demandeur d’emploi et demander l’ouverture des droits qu’il avait acquis au titre de son précédent emploi.
  3. Le créateur ou repreneur cesse son activité après avoir bénéficié de l’aide à la création ou reprise d’entreprise sous forme de capital. Dans ce cas, la personne peut encore prétendre aux droits qu’elle n’a pas encore perçus, diminués du montant de l’aide versée. Sa réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi doit alors intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l’ouverture de ses droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.
  4. La situation du salarié démissionnaire. Le salarié qui démissionne pour créer une entreprise pourra, en cas d’échec dans un délai de 36 mois suivant la fin de son contrat de travail, être indemnisé dès lors que l’activité prend fin involontairement en raison de difficultés économiques.

Textes de référence
Art. L351-24, R 351-41 et suivants du code du travail.
Art. L161-1-1, L161-24, D.161-1-1, D.161-1-1-1 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 8 novembre 2007

MATTHIEU BILLETTE DE VILLEMEUR

Par MATTHIEU BILLETTE DE VILLEMEUR

Fondateur et animateur de teletravail.fr et Catalogue Teletravail.fr
Formation au télétravail : création d'entreprise, management de télétravailleurs, mise en place du télétravail, télétravail salarié

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