Le statut d’auto-entrepreneur
Tout le monde est concerné
La Loi de Modernisation de l’Economie (loi LME) a été publiée au Journal Officiel le 4 aout 2008. Elle s’applique donc.
Chacun peut développer une activité indépendante chez lui sans créer d’entreprise.
Le nouveau statut d’auto-entrepreneur offre la possibilité au retraité, à l’étudiant, au chômeur, au salarié à mi-temps, à la personne handicapée de démarrer un projet et de compléter ses revenus par le télétravail.
Voici les points intéressants les télétravailleurs
Nouveau régime micro-social
En micro entreprise, les cotisations sociales seront calculées par l’entrepreneur (mensuellement ou trimestriellement) en appliquant un pourcentage au chiffre d’affaires.
Il faudra demander au RSI d’en bénéficier au moment de la création de la micro-entreprise ou avant le 31/12 de l’année n-1
Plafond de chiffre d’affaires de la micro entreprise = 32.900 euros pour les prestations de services.
Cotisations sociales
Le nouveau régime micro-social peut être choisi à partir du 1er janvier 2009 par tous les micro-entrepreneurs, quelle que soit la nature de leur activité.
Le décret n°2008-1349 du 18 décembre 2008, Journal officiel du 19 décembre 2009, p. 19 485 fixe les taux de cotisations sociales applicables dans ce régime à :
– 13,30 % pour les entrepreneurs dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
– 22,9 % pour les entrepreneurs réalisant des prestations de services de nature commerciale ou artisanale relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
– et, 22,9 % pour les professionnels libéraux.
En l’absence de chiffre d’affaires ou de recettes, le micro-entrepreneur bénéficiant de ce régime ne paie pas de cotisations minimales.
Exonération de charges sociales (ACCRE, salarié créateur, ZRU, ZFU, DOM)
Le décret n°2008-1348 fixe les règles de cumul du statut d’auto-entrepreneur avec les exonérations de cotisations sociales :
- Accre ;
- implantation en ZRU, ZFU ou dans les DOM ;
Les personnes, qui bénéficient de l’une de ces exonérations, peuvent opter pour le régime micro-social au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de leur entreprise.
L’option pour le régime micro-social prend effet à l’issue de la période d’exonération.
La première déclaration de chiffre d’affaires et le paiement correspondant porteront sur la période comprise entre la fin de l’exonération et la fin du mois ou du trimestre civil suivant.
Bonjour,
Depuis cet article, l’inscription à la Chambre des Métiers est devenue obligatoire pour les artisans auto-entrepreneurs (entre autre). Le Stage Préalable à l’Installation est devenu obligatoire également.
Je souhaite m’inscrire en tant que télésecrétaire auto-entrepreneure, et il apparait que je ferais partie des « artisans ».
J’ai un premier client intéressé, qui souhaiterait que je commence rapidement. Mais la Chambre des Métiers à laquelle je devrai m’inscrire annonce des délais longs (s’inscrire environ 3 mois avant le début du stage).
Dans ces conditions, quel choix s’offre à moi ? Annoncer à mon client que je ne peux pas commencer mon activité avant au moins 3 mois (au risque de le voir partir à la concurrence déjà établie) ? Une autre option dont je n’aurais pas connaissance ?
Merci de votre avis
Bonjour madame; merci pour votre commentaire et votre question. Une secrétaire est une activité libérale, et pas une activité artisanale, même si les chambres des métiers vous disent le contraire car elles y trouvent leur intérêt. Vous exercez une activité intellectuelle.
Dans cette page http://www.apce.com/pid14832/liste-des-activites-liberales.htmlC=173&espace=1 vous ne trouverez pas le mot secrétaire, mais correcteur, assistant, écrivain public, Sténotypiste, toutes activités très proches.
Je vous conseille de créer une entreprise en vous déclarant comme autoentrepreneur profession libérale, en vous déclarant comme conseil aux entreprises, ainsi vous pourrez faire de nombreuses activités variées : aide à la gestion, aide à la réalisation de devis, etc… sans avoir à vous poser de question.
Et pour créer votre activité, faites le en lignes sur http://www.lautoentrepreneur.fr.
Vous avez une vidéo d’explication ici.http://teletravail.fr/exemple-de-creation-dautoentreprise-sur-le-site-officiel/
Vous pourrez démarrer immédiatement, c’est gratuit, vous n’avez pas de stage payant à faire, pas d’immatriculation.
Je reste à votre disposition.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide ! Je vais suivre vos conseils.
Bonjour,
Merci pour la video concernant la création, j’ai suivi pas par pas , pour ma création d’entreprise de Permanence Téléphonique et Gestion d’agenda , j’ai bien mis Conseil aux Entreprises. Reste une question pour les personnes demandant à bénéficier de l’assurance Maladie du déclarant,
j’ai un doute??? , j’ai mis les enfants sur le formulaire alors que mon activité principale reste salarié du privé. mes enfants sont rattachés à ma sécurité social CPAM. régime général .
merci de votre aide
Bonjour, Merci pour votre commentaire et votre question.
Vous avez mis le doigt sur un problème. Vous ne pouvez pas avoir à la fois vos enfants comme ayant droit sur votre sécurité sociale gérée par la CPAM (comme salariée du privé) et votre sécurité sociale gérée par le RSI (comme travailleur indépendant). Vous devez choisir.
Et je vous conseille de les laisser comme ayant droit de la CPAM, car lorsque vous allez chez un professionnel de santé, avec un de vos enfants, avec votre carte vitale, le traitement administratif se passera plus facilement, en théorie, car vous faites alors partie des cas les plus classiques (salariés du secteur privé).
Pour les retirer de la Caisse RSI, vous n’avez qu’à envoyer un courrier.
Mais pas de panique, j’ai eu mes enfants pendant huit ans sur les deux caisses (ma femme, salariée du privé, les avait comme ayant droit CPAM, et moi, indépendant, comme ayant droit RSI). J’ai appris un jour que c’était interdit, je les ai fait supprimer du RSI, et c’est tout.
Bonjour merci pour votre réponse,
j’ai validé hier mon dossier avant de recevoir votre message, j’ai reçu ce matin un mail de confirmation « Récépissé de depot de dossier de creation d’entreprise »
ci-joint le mail « Votre demande de creation d’entreprise a ete transmise a l’INSEE, au service des impots des entreprises et aux organismes sociaux dont vous dépendez. La confirmation de votre statut d’auto-entrepreneur fera l’objet d’un courrier separe, apres examen de votre eligibilite a ce statut.
Dans ce cas, l’INSEE vous communiquera prochainement votre numéro SIR »
Pour retirer mes enfants , je doit écrire à qui ? ou puis-je rectifier en ligne avec mon numéro de dossier?
Merci pour votre précieuse aide.
Bonjour,
Attendez tranquillement que votre création soit totalement validé. Donc attendez le premier courrier du RSI.
Puis, à ce moment là, vous enverrez au RSI un courrier ordinaire, indiquant que comme vos enfants sont déjà vos ayant-droit sur la CPAM, ils ne doivent pas être vos ayant-droit au RSI. Et c’est tout. Vous gardez une copie de la lettre. Vous n’aurez peut-être pas de réponse. Aucune importance.
Bonjour
Merci beaucoup pour vos conseils .
Bonjour,
Je viens de recevoir le courrier de Insee avec mon identifiant SIREN/SIRET et mon code APE 7022Z ( conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ), je voudrais simplement savoir si c’est le bon code APE pour mon entreprise de télésecretariat téléphonique ( Permanence Téléphonique)
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire et votre question.
Oui ce code APE peut parfaitement convenir à de l’assistance téléphonique à distance.
Et vous allez ainsi pouvoir faire évoluer votre activité, sans avoir à modifier ce code APE à chaque fois.
Bonjour,
Je n’arrive pas a accéder à votre lien ci-après :
http://teletravail.fr/exemple-de-creation-dautoentreprise-sur-le-site-officiel/
Il est précisé que je ne peux pas accéder au module. Pourriez vous me dire pourquoi svp?
Merci de votre aide.
Bonjour,
Cette page fait partie de la formation à la création d’entreprise.
https://teletravail.fr/presentation-de-la-formation-a-la-creation-dune-entreprise-en-teletravail/
Bonjour je vous écris car moi aussi j’ai eu un soucis en souhaitant me déclarer aide Administrative. La chambre des métiers me demandait d effectuer le stage obligatoire et voulait que je sois en artisan. Du coup je me suis déclarée écrivain public en libérale, mais j’ai peur que cette profession me limite dans mes prestations, comme par exemple effectuer du télétravail (accueil téléphonique depuis mon domicile et prise de rdv) ou effectuer des devis ou bon de commande pour des pros. Ai je le droit ? Sinon que dois je faire
Bonjour madame,
Merci pour votre message et votre question. Vous avez très bien fait de vous déclarer comme écrivain public et ainsi être classée comme profession libérale. Vous êtes en règle car vous allez ainsi payer des charges sociales et des impôts sur vos revenus d’activité. Vous pouvez maintenant effectuer toute activité intellectuelle qui vous plaira, pour les clients que vous trouverez. Les différentes activités que vous envisagez, accueil téléphonique, prise de rdv, rédaction de devis et bon de commande pour des professionnels, sont parfaitement compatibles avec ce statut de profession libérale.
Mais imaginons que vous souhaitiez en plus effectuer des tâches qui relèvent en principe d’autres régime, par exemple vous souhaitez revendre des objets achetés moins cher et donc faire du commerce,
ou autre exemple, effectuer quelques travaux de peinture, activité artisanale,
vous pouvez parfaitement effectuer ces tâches en déclarant le chiffre d’affaires réalisés dans votre déclaration dans les rubriques activités commerciales et activités artisanales, ce ne sont que des activités accessoires à votre activité principale qui consiste à effectuer des prestations libérales.
Ne vous inquiétez pas, vous êtes en règle.
Matthieu.
Bonjour,
Je suis inscrite en micro entreprise dans la catégorie libérale sous le code APE 7022Z. Je cotise à l’URSSAF/RSI. Je viens de recevoir une inscription obligatoire de la CIPAV, qui me réclame une cotisation extravagante pour l’année 2018 d’un montant de 2200,00 € pour l’assurance vieillesse de base tranche 1 et 2, retraite complémentaire et invalidité décès. Or, je suis retraitée depuis le 01/07/2016 du secteur privé ; cette activité me permet juste d’avoir un petit revenu complémentaire. Cette cotisation à la CIPAV me parait disproportionnée et les charges vont me coûter plus chères que le montant de mon revenu, le chiffre d’affaires que je prévois étant très largement inférieur au plafond. Que me conseillez vous de faire pour ne pas avoir à cotiser à la CIPAV ? je pensais juste devoir cotiser au RSI au taux de 22,90 %. Je dois vous avouer que si cette cotisation CIPAV est obligatoire je vais arrêter mon activité, car je ne pourrais pas assumer toutes ces charges. Merci de vos conseils. Bien cordialement
Bonjour madame,
Merci pour votre question.
Si vous vous êtes inscrite sous le régime de la micro-entreprise http://www.lautoentrepreneur.fr vous ne devez effectivement cotiser que 22,50% du Chiffre d’affaires pour les cotisations sociales (http://www.lautoentrepreneur.fr/questions_reponses.htm#Couts1). Ces 22,50% comprennent une cotisation à la CIPAV.
Si la CIPAV vous demande déjà de cotiser pour 2018, c’est je pense parce qu’elle ne sait pas que vous souhaitez bénéficier du régime de la micro-entreprise. Soit, parce qu’il y a eu un bug quelque part, soit parce que vous avez fait une erreur lors de votre déclaration d’activité.
1ère hypothèse : vous vous êtes bien déclarée comme micro-entrepreneur. Vous avez les documents correspondants qui le prouvent. Dans ce cas, la solution est d’écrire à la CIPAV en lui envoyant une copie de ces documents et en leur rappelant que dans ce cas vous ne payez des cotisations sociales et de retraites qu’en fonction du Chiffre d’affaires, et que ces cotisations sont prélevées par le RSI.
2ème hypothèse : vous vous êtes trompée lors de l’inscription, et vous vous êtes déclarée comme une profession libérale « ordinaire », sans régime de l’autoentreprise. Dans ce cas, vous leur demander, toujours par écrit, à bénéficier du régime de la microentreprise.
Bonne chance.
Matthieu
Bonjour
A se jour je suis auto entrepreneur télétravail pour 1 seul client. N’étant pas connaisseur malheureusement et malgré mais recherche je n’ai pas réussi à trouver les charges total mensuel que j aurai. Se client qui a pour abitude de travailler avec des auto entrepreneur me certifie que les charges seront de 6% de MON CA mensuel.
Pouvez vous m’en expliquer plus
Merci d’avance
Bonjour,
Je souhaite m’inscrire comme auto-entrepreneur dans le domaine du secrétariat. J’ai effectué la création avec le CFE relié à l’URSSAF. Le lendemain, j’ai reçu un mail me disant que mon activité ne dépendait pas de l’Urssaf et que je devais me rapprocher de la chambre des métiers pour ma création de micro-entreprise. J’ai dû effectuer le stage de préparation (250 euros) et maintenant je dois attendre mon rendez-vous avec la conseillère pour mon immatriculation (70 euros) en plus du stage donc 250 + 70, la création commence a revenir cher alors que si je passe par le CFE relié à l’URSSAF c’est gratuit. A t’il une solution moins couteuse pour « monter » mon entreprise de secrétariat – formation – écrivain public ?
Merci de votre avis
Bonjour, je suis actuellement auto entrepreneur inscrite auprès de la CCI, en qualité de commerçante, et je souhaiterais débuter une activité secondaire en tant que secrétaire indépendante, toujours sous le statut d’auto entrepreneur. J’ai fait une demande de modification de mon activité auprès de l’URSAFF qui a refusé mon dossier car ma nouvelle activité dépend de la chambre des métiers et de l’artisanat. Heureusement, car je pense m’être trompée dans ma démarche : sur le site de l’URSAFF, on ne propose pas d’ajouter une autre activité mais de la modifier : cela signifie-t-il que mon activité de commerçante aurait été remplacée par la nouvelle activité déclarée de secrétaire indépendante ? Il est toutefois possible d’exercer deux activités différentes en tant qu’auto entrepreneur. D’après ce que j’ai lu (après ma démarche en ligne auprès de l’URSAFF), il faut remplir le formulaire P2 CMB et le transmettre à la chambre des métiers. Le stage de préparation à l’installation est-il encore obligatoire ou est-il devenu optionnel en ce début d’année 2019 suite à l’adoption de la loi PACTE ? Combien de temps prend la procédure d’ajout d’activité à la chambre des métiers ? Merci. Cordialement.
Bonjour madame. Vous n’avez pas l’obligation de déclarer cette deuxième activité à la cci ou autre. Vous avee l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires et de payer les charges et impôts correspondant. Pour cela, lorsque vous déclarez votre ca pour votre activité de commercante, declarez en plusvotre ca réalisé en prestation intellectuelle libérale. Le formulaire en ligne prévoit cette possibilité. Votre ca liberal sera soumis au taux pour activité libérale, environ 25% pour les charges sociales.
Creer une activite de conseil et faites ensuite ce que vous voulez. L’activité de votre entreprise peut évoluer. Botre seule obligation est de déclarer et payer vos charges sociales
Bonjour
Si vous effectuez des activités de service les charges sociales sont de 25%
Bonjour,
Je me permets de vous écrire pour un petit renseignement …
Employé depuis maintenant 6 ans, dans différentes entreprises, je faisais du télétravail ( appels entrants et/ou sortants pour des prises de commandes, du service clients, des réclamations, du traiatement de mails, des tchats clients, des prises de rendez vous, de la rédaction … ).
J’aimerais me mettre auto entrepreneur afin d’être chez moi, en ayant également libre de choix de faire des appels comme du traitement de mails ou tous autres types de missions.
Hors lors de mon inscription, je ne trouve pas l’intitulé « télétravail » ou « prestataires de services ».
Faut il que je m’oriente plus vers « conseils aux entreprises », « écrivain » ? En sachant que je veux vraiment faire divers services uniquement en télétravail. Je suis un peu perdue sur l’intitulé exact qui correspond à mes prestations.
Merci d’avance
Bonjour
Je vous conseille de choisir le libellé le plus large possible, « conseils aux entreprises », comme cela vous serez bien profession libérale, ce qui correspond à vos prestations intellectuelles au service des entreprises, et vous pourrez faire évoluer vos activités en fonction de la demande des entreprises.
Bonjour,
Je viens de recevoir le courrier de l’insee, j’ai déclaré conseils aux entreprises et aux particuliers ainsi que écrivain public afin de pouvoir faire télésecrétaire ou du télétravail tout simplement, mais l’APE est conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.. Puis je exercer avec cet APE svp ?
Cordialement.
Bonjour, bien sûr que vous pouvez exercer avec cet APE. Vous créez une entreprise, avec un objectif, et donc une description qui détermine l’APE, mais ensuite c’est le marché qui décide. Et peut-être que demain vous ferez de nombreuses autres prestations auxquelles vous n’avez pas pensé. Vous êtes parfaitement en règle, il ne vous reste plus ensuite qu’à déclarer le chiffre d’affaires encaissé.
Bravo et bonne chance.
Bonjour,
Comme vous l’avez conseillé à plusieurs personnes, je me suis inscrite sous le libellé Correcteur Lecteur indépendant, avec activités exercées Saisie – Transcription – Correction – Mise en page – Création de couvertures de livres. Est-ce que je suis en règle ? sachant que la relecture correction est une petite partie de mon activité ?
Merci de votre réponse.
Bonjour monsieur,
Merci pour votre question.
Oui vous êtes en règle, ce qui compte c’est d’être déclaré et de payer ses impôts et ses charges sociales.
L’activité réelle de votre entreprise va naturellement différer de ce que vous escomptez, car la réalité apporte toujours des surprises, des clients non attendus, des clients espérés qui ne viennent pas et de nouvelles activités qui prennent le pas sur d’autres.
Bonne chance dans votre entreprise.