Définition du régime de l’auto-entrepreneur

C’est un régime spécifique mis en place depuis le 1er janvier 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise.

Il offre des formalités de création d’entreprises allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu.

Le régime fiscal de la micro entreprise est caractérisé par :

Une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas. (Lors de la facturation, l’entreprise doit préciser sur la facture ” TVA non applicable, article 293 B du CGI “.)

Un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise. (Le taux d’abattement est de 71 % pour les entreprises exerçant une activité d’achat-revente ou de fourniture de logement ; de 50 % pour les prestations de service commercial et de 34% pour les prestations de service non commercial)

Des obligations comptables et déclaratives simplifiées

Pas de déficit possible, l’exploitant individuel ne peut pas l’imputer sur son revenu global.