Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition Cour de Cassation Arrêt n° 2630 du 12 décembre 2012 Arrêt n° 2630 du 12 décembre 2012 (11-20.502) – Cour de cassation – Chambre sociale –… Poursuivre la lecture Indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles
Auteur/autrice : MATTHIEU BILLETTE DE VILLEMEUR
Interprétation stricte de la clause de mobilité
Interprétation stricte de la clause de mobilité en cas de travail à domicile Chambre sociale, 31 mai 2006 (Bull n° 196) Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l’employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l’accord du salarié.… Poursuivre la lecture Interprétation stricte de la clause de mobilité
Retour du télétravailleur dans l’entreprise
Un salarié fait du télétravail depuis son domicile depuis 1994. L’employeur doit obtenir l’accord de son salarié pour le faire revenir travailler dans les locaux de l’entreprise Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-22.360 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :… Poursuivre la lecture Retour du télétravailleur dans l’entreprise
Le domicile n’est pas un lieu de travail ordinaire
Cour de cassation – Communiqué – Le domicile n’est pas un lieu de travail ordinaire Arrêt rendu le 12 janvier 1999 Le libre choix du domicile personnel est un attribut du droit de toute personne au respect de son domicile et qu’une restriction à cette liberté par l’employeur n’est valable qu’à la condition d’être indispensable à… Poursuivre la lecture Le domicile n’est pas un lieu de travail ordinaire
CGU – Conditions générales de vente
« Je suis en cours d’installation comme secrétaire – écrivain public et consulte régulièrement votre site auquel j’envisage de m’abonner dès que j’aurai concrétisé mon inscription à l’URSSAF.Une question cependant sur laquelle vous pourriez peut-être m’aider.Il s’agit des conditions générales de vente à faire figurer sur devis ou bon de commande ou facture, afin de s’octroyer… Poursuivre la lecture CGU – Conditions générales de vente
Officialiser un contrat
« Bonjour, Nouvellement inscrite dans vos rubriques de télétravail, et ne connaissant pas encore bien les modalités dans ce domaine, j’ai une question à vous soumettre : Lorsqu’il y a proposition pour un travail, avec devis à l’appui, etc.. Comment et de quelle façon arrêter l’engagement pris entre le client et le télétravailleur ? Comme un… Poursuivre la lecture Officialiser un contrat
Exemples de tarifs
« Bonjour. Je trouve votre site très complet. Je souhaite m’installer en tant qu’indépendante seulement fixer des tarifs reste pour moi le plus difficile. Je souhaite faire de la relance téléphonique, de la prise de rdv, de l’organisation d’ évènementiel, de l’assistance de secrétariat…Pouvez vous me donner un ordre d’idée de prix pour être en accord… Poursuivre la lecture Exemples de tarifs
Fixer ses tarifs
Comment fixer des tarifs ? « J’aimerais savoir comment fixer des tarifs en adéquation avec le marché actuel si je débute dans cette activité ? » Pour fixer un tarif, vous avez deux approches possibles : 1- Une approche par les coûts Vous fixez combien vous voulez gagner après une journée de 8 heures de travail. Prenons… Poursuivre la lecture Fixer ses tarifs
Choisir un statut
Choisir un statut avant de s’inscrire « Je suis en train d’étudier les possibilités pour faire du télétravail et il y a un point que je souhaiterais éclaircir : le choix du statut D’après les informations que j’ai pu récolter, soit, je deviens un travailleur indépendant, soit je passe par une entreprise de portage salarial.Mais suis-je… Poursuivre la lecture Choisir un statut
Bouclier social
Précisions sur les modalités d’application du bouclier social Deux mesures dites « bouclier social » en faveur des très petites entreprises ont été créées par la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit opposable au logement. La première concerne une exonération permanente de cotisations obligatoires de sécurité sociale accordée aux « micro-entrepreneurs ».Cette exonération est égale à la… Poursuivre la lecture Bouclier social