Le télétravail doit faire partie des solutions de reclassement envisagées par l’employeur

Le télétravail doit faire partie des solutions de reclassement envisagées par l’employeur COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 15 JANVIER 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 2011), qu’engagée le 4… Poursuivre la lecture de Le télétravail doit faire partie des solutions de reclassement envisagées par l’employeur

Indemnité et local professionnel à disposition

Un salarié ne peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel est mis effectivement à sa disposition REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 4 DÉCEMBRE 2013 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt… Poursuivre la lecture de Indemnité et local professionnel à disposition

Arrêt Nestlé – indemnités de sujétion obligatoire pour le salarié qui travaille à son domicile

L’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail. Si le salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de… Poursuivre la lecture de Arrêt Nestlé – indemnités de sujétion obligatoire pour le salarié qui travaille à son domicile

Indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition Cour de Cassation Arrêt n° 2630 du 12 décembre 2012 Arrêt n° 2630 du 12 décembre 2012 (11-20.502) – Cour de cassation – Chambre sociale –… Poursuivre la lecture de Indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles

Interprétation stricte de la clause de mobilité

Interprétation stricte de la clause de mobilité en cas de travail à domicile Chambre sociale, 31 mai 2006 (Bull n° 196) Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l’employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l’accord du salarié.… Poursuivre la lecture de Interprétation stricte de la clause de mobilité

Retour du télétravailleur dans l’entreprise

Un salarié fait du télétravail depuis son domicile depuis 1994. L’employeur doit obtenir l’accord de son salarié pour le faire revenir travailler dans les locaux de l’entreprise Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-22.360 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :… Poursuivre la lecture de Retour du télétravailleur dans l’entreprise

Le domicile n’est pas un lieu de travail ordinaire

Cour de cassation – Communiqué – Le domicile n’est pas un lieu de travail ordinaire Arrêt rendu le 12 janvier 1999 Le libre choix du domicile personnel est un attribut du droit de toute personne au respect de son domicile et qu’une restriction à cette liberté par l’employeur n’est valable qu’à la condition d’être indispensable à… Poursuivre la lecture de Le domicile n’est pas un lieu de travail ordinaire