« Je suis en cours d’installation comme secrétaire – écrivain public et consulte régulièrement votre site auquel j’envisage de m’abonner dès que j’aurai concrétisé mon inscription à l’URSSAF.Une question cependant sur laquelle vous pourriez peut-être m’aider.Il s’agit des conditions générales de vente à faire figurer sur devis ou bon de commande ou facture, afin de s’octroyer certaines garanties ou protections sur la réalisation du travail.Avez-vous une liste type ou des exemples d’autres télétravailleurs à me fournir ? »

En fait, je n’utilise pas de conditions générales de vente dans mes contrats car ces conditions sont utiles surtout lorsqu’on livre une marchandise, dont on reste propriétaire tant qu’elle n’est pas payée.
Mais pour une prestation de service, une fois que le fichier a été transmis au client, naturellement avant paiement, il est impossible de le récupérer, c’est à dire de revenir à une situation antérieure, le client a reçu le texte.

Les conditions générales de vente n’apportent donc pas grand chose dans le cadre d’une prestation de service. (à mon avis). Ce qui compte, c’est d’avoir une commande écrite et un acompte à la commande (payé et non pas promis).
Les escrocs ne veulent jamais payer, même pas l’acompte à la commande.

En revanche, pour un site, les conditions générales de ventes sont obligatoires :

La mise à disposition des conditions générales de vente est une obligation imposée par la loi, dans l’article L-111-1 du Code de la Consommation.
Le client doit savoir clairement sur quoi il s’engage.
Les Conditions Générales de Vente servent à protéger le cybermarchand et le client.
Vous pouvez imprimer d’ailleurs les conditions générales de vente pour les conserver.

Les Conditions Générales de Vente en ligne doivent :

  • indiquer les caractéristiques essentielles du produit ou du service vendu,
  • indiquer les prix et les frais d’envoi.
  • préciser le délai de disponibilité des produits,
  • préciser un délai précis de livraison.
  • comporter la date des conditions générales de vente.
  • préciser impérativement que le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours, à compter du jour de la livraison, ce qui constitue une obligation légale liée à la vente à distance.
  • faire figurer les garanties et le service après-vente,
  • faire figurer les moyens de paiement,
  • faire figurer les conditions et les délais de remboursement,