Le domicile n’est pas un lieu de travail ordinaire

Cour de cassation – Arrêt rendu le 12 janvier 1999

Retour du télétravailleur dans l’entreprise

Le salarié doit donner son accord au retour dans l’entreprise

Cour de cassation – Chambre sociale, 13 février 2013, 11-22.360

Interprétation stricte de la clause de mobilité

Interprétation stricte de la clause de mobilité en cas de travail à domicile

Cour de cassation – Chambre sociale, 31 mai 2006 (Bull n° 196)

Cour de Casssation – Indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition

Cour de Cassation Arrêt n° 2630 du 12 décembre 2012 Arrêt n° 2630 du 12 décembre 2012 (11-20.502)

Un employeur doit indemniser le salarié de la sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile

ARRET NESTLE – Cour de cassation  – chambre sociale  – Audience publique du mercredi 7 avril 2010

Indemnité et local professionnel à disposition

Un salarié ne peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel est mis effectivement à sa disposition

CHAMBRE SOCIALE, 4 DÉCEMBRE 2013

Cour de Cassation – Le télétravail doit faire partie des solutions de reclassement envisagées par l’employeur

Le télétravail doit faire partie des solutions de reclassement envisagées par l’employeur

CHAMBRE SOCIALE, 15 JANVIER 2014