Télétravail et DIF : Le transfert du Droit individuel à la formation (DIF) devient possible.
Jusqu’à présent, le salarié perdait le bénéfice des heures accumulées pour le droit au DIF (20 heures par an cumulables durant 6 ans soit 120 heures) pour compléter ou renouveler ses compétences professionnelles si celui quittait l’entreprise sans avoir consommer ses heures.
Grâce à la loi du 24 novembre 2009, il est possible au salarié de conserver ses droits au DIF non consommés et de les utiliser chez un autre employeur.
Un salarié subissant une rupture de contrat ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage tel qu’un licenciement pour faute (sauf faute lourde), rupture conventionnelle, la fin d’un CDD mais aussi la démission légitime, pourra utiliser ses droits au DIF dans une autre entreprise.
Le DIF durant le préavis
L’accord de l’employeur sur la formation demandée par le salarié n’est plus exigible en cas de licenciement et le droit au DIF devient automatique. Seule condition à respecter, la formation doit se dérouler durant les heures de travail et se terminer théoriquement avant la fin du préavis. De plus, l’employeur est tenu de mentionner ce nombre d’heures acquises dans la lettre de licenciement.
Le coût de la formation est pris en charge par l’OPCA de l’employeur sur une base forfaitaire de 9,15 euros de l’heure. L’employeur n’est pas tenu de payer le reliquat en cas de dépassement de cette base. De fait, cela ne constitue en rien une charge financière supplémentaire à l’entreprise.
La portabilité du DIF
L’ancien employeur doit mentionner sur le certificat de travail le nombre d’heures acquises et non utilisées. Le salarié pourra ainsi utiliser ses droits au DIF dans une nouvelle entreprise à condition d’en faire la demande dans les 24 mois suivant l’embauche.
Contrairement au DIF durant le préavis, le nouvel employeur peut refuser le DIF au nouveau salarié. Celui-ci pourra alors faire financer son DIF par l’OPCA du nouvel employeur sous conditions que la formation se déroule hors du temps de travail. De plus, l’entreprise n’aura pas à payer l’allocation de formation.
Si l’entreprise accepte, le régime classique du DIF s’applique :
Le maintien de la rémunération si la formation se déroule durant le temps de travail ou allocation de formation hors du temps de travail. L’OPCA de l’entreprise adhérente prend alors en charge le coût pédagogique de la formation sur une base forfaitaire de 9,15 euros.
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