Fonction publique

Le télétravail dans la fonction publique

Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
« Le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel.
« Un agent peut bénéficier au titre d’une même autorisation de ces différentes possibilités
L’autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l’agent peut demander l’utilisation à l’autorité responsable de la gestion de ses congés.
« Un agent peut, au titre d’une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.
Il peut être dérogé aux conditions fixées à l’article 3 (pas plus de trois jours pas semaine):
« 1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
« 2° Lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site.

Art. 5.-L’exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent. Celle-ci précise les modalités d’organisation souhaitées. Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques, établie conformément aux dispositions prises en application du 9° du I de l’article 7, est jointe à la demande.
« Le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service. Lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination est le Centre national de gestion, cette appréciation est assurée :
« 1° Par le chef d’établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins ;
« 2° Par le directeur général de l’agence régionale de santé pour les chefs des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
« 3° Par le préfet du département pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article 2.
« Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu’une campagne de recensement des demandes est organisée.
« En cas de changement de fonctions, l’agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
« L’autorisation peut prévoir une période d’adaptation de trois mois maximum.
« Il peut être mis fin à cette forme d’organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative de l’administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d’adaptation, ce délai est ramené à un mois.
« Le refus opposé à une demande d’autorisation de télétravail ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration doivent être motivés et précédés d’un entretien. »

Loi Sauvadet : LOI n° 2012-347 du 12 mars 201

Article 133

Les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu’il est défini au premier alinéa de l’article L. 1222-9 du code du travail. L’exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance. Les fonctionnaires télétravailleurs bénéficient des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public.
Le présent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires et aux magistrats.
Un décret en Conseil d’Etat fixe, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les conditions d’application du présent article, notamment en ce qui concerne les modalités d’organisation du télétravail.

Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Les termes posés à l’article 2 du décret reprennent quasiment à l’identique ceux qui figurent à l’article L.1222-9 du Code du travail.

Les fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail. Également les agents publics non fonctionnaires. Magistrats …

Accordé à la demande du fonctionnaire. Précise les jours souhaités. Accord du chef de service pour un an maximum. Renouvelable

Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance (2 mois)

Les fonctionnaires télétravailleurs bénéficient des mêmes droits .

Les périodes d’astreintes ne sont pas du télétravail.

Pas plus de 3 j/sem. Présence sur le lieu d’affectation minimum 2 j/sem. Appréciation mensuelle possible. Dérogation possible pour raison de santé.

Plus d’informations dans le guide-teletravail-fonction-publique-2016 édité par la DGAFP

28 commentaires

  1. Bonjour
    Je souhaiterais faire du télétravail dans la fonction public,
    j’ai besoin qu’on me renseignement sur le métier du télétravail

  2. Bonjour monsieur,
    Le télétravail dans la fonction publique se développe.
    Pour faire du télétravail dans la fonction publique, vous devez être recruté par un organisme public, Etat, Collectivités territoriales, Structures de santé et obtenir de votre employeur de pouvoir télétravailler.
    Matthieu

  3. Bonjour,
    Je suis en guadeloupe je voudrais faire du télétravaille comment faire pour accéder aux offres proposés.

  4. Bonjour,
    Merci pour votre message.
    Oui vous pouvez trouver du travail en ligne sur teletravail.fr.
    Pour cela, décrivez complètement vos compétences dans votre profil (c’est gratuit).
    Ajoutez votre cv, c’est gratuit.
    Vous allez recevoir les offres de missions et d’emploi en télétravail des entreprises
    Et vous pouvez également souscrire un abonnement Castor pour pouvoir répondre à ces offres d’emploi et de mission en télétravail.
    Bonne journée.
    Matthieu

  5. Bonjour,
    Je suis titulaire dans la FPT, agent de Cat A
    Je suis actuellement en arrte de travail suite à une grosse chute de vélo (entorse cervicale et -dorso-lombaires en état dégradées)
    Actuellement je suis en totale incapacité à pouvoir conduire. Puis prétendre à pouvoir solliciter un télétravail pour mes activités professionnelles, tout au mois pendant une première période de 3 mois. Mon épouse pouvant (au regard de ses activités) me véhiculer 3 jours par semaine sur mon lieu de travail, puis je bénéficier d’un télétravail sur 2 jours à mon domicile ? et quelles sont les démarches nécessaires ?
    Enfin ce télétravail à domicile est il susceptible d’amputer mon régime indéminitaire ?
    Clmt

  6. Bonjour,
    Oui vous pouvez demander un télétravail thérapeutique. Pour cela contacter votre responsable RH.
    Le télétravail est une modalité de travail qui n’entraîne aucune modification de rémunération.
    En revanche, bien sûr, si vous avez des indemnités de transport et que vous ne faites plus de transport, il est logique et possible que ces indemnités de transport soient réduites.

  7. bonjour

    Actuellement mère au foyer, je souhaiterai engager ma reconversion dans le télétravail a domicile. Quelles sont les démarches à suivre ?
    jessica

  8. Bonjour je suis en congé parental et suis actuellement à la recherche d’un emploi à mon domicile. Je compte démissionner de mon travail mais souhaite connaître les avantages et inconvénients de ce nouveau poste. En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bonne journée.

  10. Bonjour Wane,
    Merci pour votre question.
    Je vous déconseille de démissionner car vous perdriez toute source de revenus, car vous n’aurez pas droit au chômage.
    Je vous conseille à négocier plutôt une rupture conventionnelle.
    Par ailleurs le travail à domicile présente de nombreux avantages : confort, moins de fatigue, facilité pour gérer sa vie privée, mais aussi des inconvénients, solitude, excès de travail…
    Mais surtout les avantages et inconvénients dépendent du métier exercé et du statut, (indépendant ou salarié).
    Matthieu

  12. Bonjour Fabien,
    Merci pour votre question, très pertinente.
    Non les ordonnances ne concernent pas directement les fonctionnaires, car elles portent sur le droit social privé.
    Toutefois, le droit du télétravail dans la fonction publique a toujours été calqué sur le droit privé, donc il est probable que bientôt les principes énoncés dans ces ordonnances, concernant le télétravail, concerneront aussi le public.

  13. Bonjour,
    Je suis actuellement vendeuse ambulante, je voudrais faire un complément.
    Ou puis je me renseigner pour trouver ce télétravail?
    Une question en quoi consiste le télétravail?

  15. Bonjour,

    J’ai été enseignant pendant 30 ans en secrétariat, économie et droit. Je souhaite changer de métier. Est-ce que le télétravail est adapté pour moi ?
    Merci

  16. Bonjour
    Je suis en CDI comme téléconseillère et souhaite travailler depuis mon domicile.
    Auriez vous un lien vers des entreprises qui fonctionnent ainsi?
    C est en effet une économie de local pour elles et de trajet pour le salarié.
    Merci de avance.
    Cordialement

  17. Bonjour,

    Actuellement sous dialyse, je souhaiterai effectuer du télétravail une fois par mois afin de pouvoir gérer ma maladie.
    Quelles sont les démarches à effectuer auprès de mon employeur, qui n’a pas d’accord d’entreprise sur le sujet mais qui accepte le télétravail dans certains cas particuliers?

  18. Bonjour,
    Merci pour votre question. S’il n’y a pas d’accord d’entreprise sur le télétravail, ce n’est pas un problème, la loi prévoit ce cas
    En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.
    Article L1222-9
    Il suffit que votre employeur vous autorise par mail à effectuer du télétravail une fois par mois.

  19. bonjour ,actuellement enseignante handicapée depuis un an , que me proposera la fonction publique en terme de télétravail ?

  20. Bonjour, merci pour votre question.
    Rappelons quelques points de base :
    Le télétravail est possible dans la fonction publique.
    C’est l’agent qui doit le demander.
    Du fait de votre handicap, votre demande sera étudiée plus favorablement.
    Votre employeur peut bénéficier d’aides pour l’aménagement de votre poste de travail http://www.fiphfp.fr/Au-service-des-employeurs/Interventions-du-FIPHFP/Creer-les-conditions-de-succes-de-l-insertion-et-du-maintien-dans-l-emploi/Amenager-le-poste-de-travail/Teletravail
    Vous pouvez envisager un changement d’activité, pour exercer un métier plus adapté à votre handicap.
    Le télétravail est possible au Ministère de l’Education Nationale, au sein des services centraux http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=130779

    Je vous conseille donc de faire une demande officielle, auprès de votre gestionnaire RH, en proposant plusieurs pistes possibles d’évolution de poste, que vous avez au préalable identifiées.
    Bon courage.
    Matthieu

  21. Bonjour,
    Actuellement en apprentissage, dans la fonction publique d’état, je souhaite demander un télétravail « thérapeutique », pour la fin de ma grossesse.
    Peut-il m’être refusé ?
    Sur quels textes m’appuyer pour argumenter ma demande ?
    (mon centre de formation est d’accord, mon maître d’apprentissage aussi, et j’ai un courrier de la gynécologue recommandant le télétravail dans mon cas).
    Merci d’avance et bonne soirée.

  22. Vous refuser le télétravail, recommandé pour raison therapeutique, est quasi impossible. Vous pouves vous appuyez sur le guide du teletravail dans la fonction publique de la dgifp.

  25. bonjour, quelles sont les frais pouvant être déclarées comme frais professionnels lorsque que l’on fait du télétravail dans la fonction publique ?
    Je n’ai rien trouvé de réellement ni affirmatif.
    Merci pour votre, cordialement
    Sylvie

  26. les règles relatives aux frais professionnels ne changent pas pour les télétravailleurs salariés ou agents de la fonction publique, par rapport à un salarié ordinaire.

    Le télétravailleur qui a des frais importants peut opter pour les frais réels. La première chose à faire est de lister ces frais. Les frais fixes de l’habitation peuvent être assimilés à des frais de télétravail.
    Un contribuable pourra attribuer la majorité de ses frais d’abonnement (internet, téléphone) à son activité professionnelle à condition de pouvoir justifier son choix en cas de contrôle. L’administration fiscale précise que « les estimations doivent être basées sur le bon sens ».
    Le télétravailleur peut aussi déduire ses fournitures (en conservant les factures) ainsi que ses équipements de bureau (dans la limite de leur utilisation professionnelle).
    La déduction aux frais réels n’est pas plafonnée.
    Le contribuable peut choisir chaque année l’une ou l’autre options.
    Au sein d’un même foyer fiscal, les différents membres peuvent opter pour des options différentes. L’administration fiscale précise que « dans un couple de salariés imposés en commun (mariés ou pacsés), chacun peut choisir le mode de déduction des frais professionnels qui lui convient le mieux ».

  27. Bonjour,
    Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière. Je suis cadre de santé et dirigé 2 institut de formation aide soignante. Bientôt 3. Dans 3 département différents.
    Je souhaite faire du télétravail au moin 1 ou 2 jours par semaine.
    Peux on me le refuser
    Si oui quels sont les raisons légitimes et réglementaires qu’ils peuvent donner.
    En vous remerciant
    Cordialement

  28. Bonjour madame,
    Il est toujours possible de refuser le télétravail à un agent, mais ce refus doit être motivé, et ce refus est susceptible d’appel à la commission d’arbitrage paritaire et au tribunal administratif.
    Quels sont les motifs possibles pour un refus. La charte du télétravail de l’établissement exclut le télétravail pour tel type de tâches ou de poste et vous êtes dans ce cas.
    Mais si vous effectuez des tâches télétravaillables, ce qui est certainement le cas, cela sera délicat. Le seul argument que l’on peut vous opposer est que vous ne pouvez pas encadrer à distance et donc en télétravail. Mais dans votre cas, comme vous dirigez plusieurs instituts de formation, à distance, l’argument ne tient pas.
    Vous pouvez vous appuyer sur le développement du télétravail au ministère de la santé, chez Santé Publique France, à l’Agence de biomédecine, à l’agence du Sang, et de nombreuses structures publiques intervenant dans le domaine de la santé.
    Bonne chance.

Les commentaires sont fermés.