Quelles plages horaires ? Dans la pratique, télétravail rime avec souplesse. Il n’en est cependant pas question dans les textes qui régissent ce mode d’organisation. L’employeur et le salarié doivent en effet convenir des plages horaires de travail, lesquelles sont généralement les mêmes que n’importe quel autre salarié, excepté pour les cadres. Si le télétravailleur… Poursuivre la lecture Droits et devoirs du télétravailleur

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 septembre 2005 considère qu’un salarié travaillant à domicile ne peut être licencié pour avoir : Refusé de se soumettre au contrôle et au suivi du travail à domicile, alors que les échanges réguliers de e-mail attestent du contraire et qu’aucun avertissement n’a été adressé par… Poursuivre la lecture Arrêts de la Cour d’Appel

Exemple d’un avenant au contrat de travail EXEMPLE D’AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL pour une salariée ou un salarié travaillant déjà dans les locaux de l’entreprise mis en situation de télétravail. Extrait du Guide d’aide à la négociation sur le télétravail réalisé par la CFDT Cadre AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL Entre les soussignés :… Poursuivre la lecture Avenant au contrat d’un salarié

Le domicile n’est pas un lieu de travail ordinaire Cour de cassation – Arrêt rendu le 12 janvier 1999 Retour du télétravailleur dans l’entreprise Le salarié doit donner son accord au retour dans l’entreprise Cour de cassation – Chambre sociale, 13 février 2013, 11-22.360 Interprétation stricte de la clause de mobilité Interprétation stricte de la… Poursuivre la lecture Arrêts de la Cour de Cassation

Accord interprofessionnel étendu par Arrêté L’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 qui encadre la situation des télétravailleurs vient d’être étendu par l’Arrêté du 30 mai 2006, JO du 9 juin. Cela signifie que les dispositions de l’accord national sur le télétravail sont obligatoires dans toutes les entreprises.

Accord national interprofessionnel de 2020 ani-teletravail-26-novembre-2020 Accord National Interprofessionnel de 2005 Préambule Les partenaires sociaux européens, UNICE, UEAPME et CEEP d’une part, et CES (et le comité de liaison EUROCADRES/CEC) d’autre part, ont conclu le 16 juillet 2002 un accord-cadre sur le télétravail. Cet accord prévoit que le cadre général qu’il établit au niveau européen… Poursuivre la lecture Accord Interprofessionnel

Code du travail et télétravail Article L1222-9 I.-Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces… Poursuivre la lecture Code du travail

Aspects juridiques du télétravail salarié Code du travail Accord Interprofessionnel Accord étendu Arrêts de la Cour de Cassation Cour de cassation – Le domicile n’est pas un lieu de travail ordinaire Arrêt rendu le 12 janvier 1999 Cour de Cassation – retour du télétravailleur dans l’entreprise Chambre sociale, 13 février 2013 Cours de cassation –… Poursuivre la lecture Aspects juridiques