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Aspects juridiques

aspects_juridiques_02Aspects juridiques du télétravail salarié

  • Code du travail
  • Accord Interprofessionnel
  • Accord étendu
  • Arrêts de la Cour de Cassation
    • Cour de cassation – Le domicile n’est pas un lieu de travail ordinaire
      Arrêt rendu le 12 janvier 1999

    • Cour de Cassation – retour du télétravailleur dans l’entreprise
      Chambre sociale, 13 février 2013

    • Cours de cassation – interprétation stricte de la clause de mobilité
      Chambre sociale, 31 mai 2006

    • Cour de Casssation – Indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles
      Cour de Cassation Arrêt n° 2630 du 12 décembre 2012 Arrêt n° 2630 du 12 décembre 2012 (11-20.502)

    • Cour de Cassation – Arrêt Nestlé

    • Cour de Cassation – Indemnité et local professionnel à disposition
      Chambre sociale, 4 décembre 2013

    • Cour de Cassation – Le télétravail doit faire partie des solutions de reclassement envisagées par l’employeur
      Chambre sociale, 15 janvier 2014

  • Avenant au contrat
  • Arrêts de la Cour d’Appel
  • Droits et devoirs du télétravailleur
  • Frais professionnels
  • Garantir la santé et la sécurité
Publié le 1 août 2014Par MATTHIEU BILLETTE DE VILLEMEUR
Catégorisé comme Aspects juridiques

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