Cour de cassation – Le domicile n’est pas un lieu de travail ordinaire
Arrêt rendu le 12 janvier 1999

Cour de Cassation – retour du télétravailleur dans l’entreprise
Chambre sociale, 13 février 2013

Cours de cassation – interprétation stricte de la clause de mobilité
Chambre sociale, 31 mai 2006

Cour de Casssation – Indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles
Cour de Cassation Arrêt n° 2630 du 12 décembre 2012 Arrêt n° 2630 du 12 décembre 2012 (11-20.502)

Cour de Cassation – Arrêt Nestlé

Cour de Cassation – Indemnité et local professionnel à disposition
Chambre sociale, 4 décembre 2013

Cour de Cassation – Le télétravail doit faire partie des solutions de reclassement envisagées par l’employeur
Chambre sociale, 15 janvier 2014