Impact de la loi Dutreil sur l'initiative économique
La nouvelle loi sur l'initiative économique (LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique), dite loi Dutreil comporte de nombreuses nouveautés importantes pour les télétravailleurs :
Cette loi va faciliter grandement la création d'entreprise en télétravail :
- pour les non-salariés (chômeurs, retraités, personnes sans travail) , qui n'auront pas à payer de charges sociales tant qu'elles n'auront pas fait de chiffres d'affaires.
- pour les salariés qui pourront créer en parallèle leur entreprise et qui seront exonérés de charges sociales pendant un an.
Cette loi va réduire le risque des télétravailleurs installés qui pourront déclarer insaisissable leur domicile, en cas de mauvaises affaires.
Ils pourront également demander de pas payer plus de charges sociales que nécessaire, en cas de baisse du chiffre d'affaires.
Voyons dans le détail chaque mesure :
L'article 6 rappelle qu'il est possible de créer son entreprise à son domicile et que cela n'entraîne aucun changement de bail.
L'article 8 permet à un télétravailleur de déclarer insaisissable son domicile en cas de mauvaises affaires. Il suffit de faire une déclaration devant notaire, de la publier dans un journal d'annonces légales. Ainsi, il n'y a plus aucun risque à se mettre à son compte en affaire personnelle en restant chez soi.
L'article 15 prévoit qu'un salarié qui veut se mettre à son compte peut créer son entreprise sans que son employeur puisse lui opposer une clause de son contrat de travail. Le salarié doit juste respecter l'obligation de loyauté vis à vis de son employeur. Ainsi, le télétravailleur pourra, sans souci quotidien, tester son projet avant de faire le saut de l'indépendance totale.
L'article 16 précise que le salarié qui veut créer son entreprise en restant salarié est exonéré de charges sociales pendant un an car il paye déjà des charges sociales en tant que salarié. De même, le salarié bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation bénéficie également de l'éxonération de charges sociales.
L'article 17 stipule qu'un salarié qui crée son entreprise peut demander à travailler à temps partiel à son employeur pour se consacrer en partie à sa nouvelle entreprise. L'employeur (si l'entreprise compte plus de 200 salariés) ne peut pas refuser.
L'article 36 indique que le télétravailleur non salarié peut demander la première année de reporter ses cotisations sociales sur les cinq années suivantes. Ainsi il n'a pas à payer d'avance des charges sociales alors qu'il n'a pas fait de chiffres d'affaires.
L'article 35 permet au télétravailleur non salarié de demander que ses cotisations soient calculées sur la base du revenu réel. Cela garantit enfin qu'une personne à son compte ne paiera pas d'avance des charges sociales sur des revenus qu'elle n'a pas encore gagné.
Ces mesures ne seront effectives pour la plupart que le 1er janvier 2004, il peut être intéressant de préparer la création de son entreprise, de démarrer le marketing et le commercial, et de ne créer juridiquement son entreprise que le 2 janvier 2004.
LA LOI