Créateur d'Entreprise : Financer votre formation

 

La loi en faveur des PME, datée du 2 août 2005, autorise les fonds d'assurances formation à prendre en charge,
au titre de la formation professionnelle, les formations dispensées aux créateurs d'entreprises artisanales,
et commerciales, si bien entendu, elles ne sont pas déjà prises en charge par les fonds de formation des demandeurs d'emploi ou salariés.

Les dépenses de formation engagées par les bénéficiaires des stages :

• de préparation à l'installation  (SPI) prévus pour les futurs artisans, 

• d'initiation à la gestion (SIG) proposés aux personnes souhaitant exercer une activité commerciale,

peuvent désormais faire l'objet d'un remboursement de la part des fonds d'assurance formation des non-salariés
si le bénéficiaire s'immatricule au RCS ou au RM.

Une seule condition :  que ces personnes demandent leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
ou au répertoire des métiers (RM), dans un délai de 6 mois à compter de la fin du stage.