Régime social
Pour bénéficier du régime fiscal du statut d’autoentrepreneur, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser un certain seuil.
Chiffre d'affaires maximum pour 2010 égal à :
- 80 300 euros HT Entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement.
- 32 100 euros HT Entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros ainsi que les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire principalement les professions libérales.
Ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année. Par exemple, pour une activité de prestations de services créée en mars 2010, le montant du chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de (32 100 : 365) x 306, soit 26 911 euros. L'auto-entrepreneur doit opter pour ce régime auprès du Régime Social des Indépendants (RSI) au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante, ou au plus tard le dernier jour du mois qui suit la création de votre entreprise.
Montant du prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires
Et vous êtes en franchise de TVA (pas de facturation ni de récupération de TVA).
Attention : certaines activités sont exclues du régime fiscal de la micro-entreprise et par conséquent du régime auto-entrepreneur.
Sont notamment concernées, les activités relevant de la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations sur les parts de sociétés immobilières), les locations d’immeubles nus à usage professionnel, certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.
Le régime auto-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être retenu.
Le régime auto-entrepreneur ne dispense pas de l’obligation :
- de l’obtention d’une qualification ou d’une expérience professionnelle pour des activités telles que les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure à domicile, de l’esthétique… ;
- de la souscription d’une assurance professionnelle pour certaines activités, notamment pour le bâtiment;
- à compter du 1er avril 2010, de l’inscription au répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales à titre principal.
Un projet de décret prévoit que pour toute création dans le domaine artisanal, l’auto-entrepreneur devra justifier d’une qualification professionnelle.
Régime fiscal
Accessible aux personnes ayant déjà opté pour le micro-social (micro-entrepreneurs dont l'auto-entrepreneur) et remplissant les conditions de revenu fiscal maximum (voir ci-dessous).
Versement mensuel ou trimestriel libératoire de l'impôt sur le revenu, trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires.
Le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année correspondant au revenu fiscal de référence devra être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée, cette limite étant majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
La troisième tranche de l’impôt sur le revenu est taxée au taux de 14 %. Dans le barème de l’impôt sur le revenu de 2007, la limite supérieure de cette troisième tranche est de 25 195 euros.
Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n'est pas remplie l'auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.
