Le Télétravail en Italie

 

Aucune législation italienne ne régule le télétravail.

L’approche sur ce thème a été exclusivement contractuelle au niveau d’entreprises, de secteurs ou de régions. 

Les partenaires sociaux italiens, Confindustria, CGIL, CISL et UIL ont pris en charge une traduction commune de l’accord-cadre européen, finalement établit le 20 janvier 2004, pour l’intégrer dans le champ contractuel italien.

Les Pouvoirs Publics ont mené quelques expériences dans les Administrations.

Le Télétravail n’a pas fait l’objet d’un encadrement législatif en Italie.

La priorité du Gouvernement italien, durant la Présidence du Conseil de Silvio Berlusconi ces 3 dernières années a porté, au travers de la Loi 30 d’octobre 2003, sur le développement et l’encadrement de la flexibilité du travail et la clarification des rapports de travail, en particulier des Co.Co.Co (contrat de collaboration continue), en introduisant le « contrat de projet » de nature clairement subordonnée ce qui peut avoir des incidences indirectes sur le télétravail.
(voir ci-dessous en annexe une note sur un problème récent dans les Call Center)

On estimait le nombre de Télétravailleurs en 2001 à 726.000 travailleurs (soit 3,6% de la main d’œuvre) et les prévisions données pour 2005 parlent de1.500.000 télétravailleurs(soit 7,1 de la main d’œuvre)dont 900.000 à domicile.

 
Seule une loi de juin 1998 dite « Bassanini Ter » sur la réforme de l’Administration Publique avait envisagé l’utilisation du Télétravail dans l’Administration sous la forme d’une première expérience dans l’objectif de renforcer l’efficacité de l’organisation du travail.

La régulation du Télétravail a donc été uniquement le fait de la négociation collective depuis 1994 où le premier accord a été conclu avec l’entreprise Saritel.
Il y a actuellement une vingtaine d’accords recensés.

Tous ces accords concernent des travailleurs « subordonnés » ayant clairement un contrat de travail avec l’entreprise qui les emploie ce qui conduit à une égalité de traitement, dans des conditions spécifiques, avec les salariés de l’entreprise.

Différents cas de figures sont signalés pour l’exercice du télétravail sauf le télétravail en Call Center que l’on considère comme des entreprise en tant que telles.

Il faut d’ailleurs signaler le premier accord national signé le 2 mars 2004 réglementant les contrats de collaboration (co.co.co) en outsourcing dans les call center et qui intéresse 40% des 10.000 personnes de ce secteur . 

Cet accord a été signé par Assocallcenter (association nationale des Call Center), et les confédérations syndicales CGIL, CISL et UIL. Ce contrat présente un caractère novateur puisqu’il assure à des travailleurs, qui se trouvent dans une zone grise des relations de travail, de nouvelles garanties avec les éléments de flexibilité vitale à ce secteur. Ce contrat national des salaries des Call Center est valable jusqu’en 2005.

Les accords Télétravail les plus étendus sont ceux conclus au niveau confédéral d’une part au niveau du secteur privé comme celui du 17 juillet 2001 entre la CONFAPI
(Confédération Italienne des Petites et Moyennes entreprises) et les trois confédérations syndicales italiennes CGIL-CISL-UIL et celui du 20 juin 1997 entre la Confcommercio (confédération patronale du commerce)
et les trois Fédérations nationales FILCAMS-CGIL, FISASCAT-CISL et UILTUCS-UIL mais aussi dans le secteur public comme l’accord du 21 juillet 1999 entre l’ARAN ( Agenzia per la rappresentanza negoziale delle pubbliche amministrazioni) et l’ensemble des syndicats CGIL, CISL, UIL, CONFSAL, CISAL, CONFEDIR, RdB/ CUB, CIDA, UGL, COSMED
qui concrétise la volonté exprimée dans la loi de 1998 (voir ci-dessus).
Cet accord prévoie la mise en place d’un Observatoire sur le Télétravail pour collecter les données sur la mise en œuvre du télétravail, son impact sur l’organisation du travail et la vie des salariés, l’égalité des chances…

Ces accords concernent également des grands entreprises comme Telecom Italia et TIM, Seat, IBM, Zanussi, Digital, Dun & Bradstreet, IBM… mais aussi des régions comme celui conclu entre l’Association des petites et moyennes entreprises de la région de Modène et les Secrétariats régionaux de la CIL, CISL et UIL.

L’accord le plus récent a été conclu en juillet 2003 entre la Poste et les 3 fédérations syndicales concernées de CGIL, CISL et UIL.

Tous ces accords inclus la définition du télétravail, le statut des travailleurs, les circonstances dans lesquelles le télétravail peut se mettre en place et celles ou il peut s’arrêter :

• les responsabilités en matière de santé et de sécurité,
  
  
• l’échelle de salaire,
  
  
• la réglementation des horaires et des heures supplémentaires,
  
  
• les dépenses pouvant être couvertes par les employeurs et les télétravailleurs,
  
  
• les dispositions sur les équipements et leur maintenance,
  
  
• les garanties d’accès à la formation et de déroulement de carrière,
  
  
• le droit syndical.

 
Il faut souligner que les partenaires sociaux italiens ont su innover par rapport
à la plupart des pays de l’UE avant la négociation européenne et que dans ce sens leurs acquis ont servis largement de références pour les négociateurs européens.

Le problème de la transposition par les partenaires sociaux italiens de l’accord-cadre européen du 16 juillet 2002 selon la procédure de l’article 139 du Traité n’a pas présenté de difficultés majeures. La première phase a consistée à faire une traduction conjointe, Confindustria, CGIL, CISL et UIL de l’accord-cadre européen.

Cette traduction qui a nécessité beaucoup de discussions « d’interprétation » a été conclue le 20 janvier 2004 et a permis de valider cet accord le 9 juin 2004 comme un accord national avec la signature de 21 Confédérations et Fédérations patronales et par les 3 Confédérations syndicales.

 

Extrait du Rapport  " Du Télétravail au Travail Mobile " Un enjeu de la modernisation de l'économie française
de M. Pierre Morel à l'Huissier -Député de la Lozère