AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

Entre les soussignés :
La société XXXX, dont le siège social est au 1 boulevard de la LIBERTE à PARIS , représentée
par M.DUCHEF agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines d’une part, et
M. DUSALAIRE, demeurant 1, rue de l’Avenir à Créteil 94000 d’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : PASSAGE A LA SITUATION DE TÉLÉTRAVAIL

Ce document est un avenant au contrat de travail de M.DUSALAIRE pour tenir compte du fait que M.DUSALAIRE exercera ses fonctions en situation de télétravail à partir du 1er juillet 2008.
Il est rappelé que le passage au télétravail, modifie uniquement la manière dont le travail est effectué, n’affecte pas la qualité de salarié de M.DUSALAIRE.
M.DUSALAIRE continue de bénéficier des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE 2 – LIEU DE TRAVAIL ET TÉLÉTRAVAIL

2 – 1 LIEU DE TRAVAIL

En dehors des périodes de présence obligatoire au siège social prévues à l’article 8 de ce contrat, M. DUSALAIRE travaillera à son domicile, situé au 1, rue de l’Avenir à Créteil 94000.
M.DUSALAIRE travaillera avec le matériel professionnel mis à sa disposition, selon les modalités prévues
à l’article 2 – 3, par l’entreprise.

2 – 2 AMÉNAGEMENT ET MISE EN CONFORMITÉ DES LOCAUX

M. DUSALAIRE doit prévoir un espace de travail dans son domicile, dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à sa disposition par l’entreprise. Cet espace devra obéir aux règles de sécurité électrique et permettre un aménagement ergonomique du poste de télétravail. Sur sa demande, le
CHSCT et les services techniques de l’entreprise pourront venir l’aider à réaliser une installation et une implantation adéquates.
M.DUSALAIRE doit présenter un certificat de conformité de son espace de travail aux normes électriques établi par un organisme agréé.
Sur présentation de justificatifs, la société XXXX remboursera à M.DUSALAIRE les dépenses liées à l’aménagement et à la mise en conformité des locaux dans une limite de 1000€.

2 – 3 ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL

La société XXX mettra à la disposition de M.DUSALAIRE les équipements nécessaires au télétravail, en particulier l’ensemble complet des systèmes informatiques (matériels, logiciels, …) et des systèmes de communication lui permettant de réaliser ses fonctions. A la demande de M.DUSALAIRE , elle
lui fournira aussi une table bureau, une chaise et une armoire de rangement des dossiers.

La société XXXX fournit à M.DUSALAIRE un service d’appui technique, tant pour l’installation que pour l’utilisation des systèmes mis à sa disposition.
M.DUSALAIRE  s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail,
M.DUSALAIRE  doit en aviser immédiatement l’entreprise, qui prendra dans les plus brefs délais les décisions pour réduire le plus possible le temps d’indisponibilité du système.
Dans ce cas, M.DUSALAIRE ne serait tenu responsable de l’inexécution de son travail.
La société XXX assume la responsabilité, conformément aux dispositions en vigueur, des coûts liés à la perte ou à la détérioration des équipements et des données utilisés par le télétravailleur.

2 – 4 PRISE EN CHARGE DES COÛTS DE FONCTIONNEMENT LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL

La société XXX prend en charge les coûts directement engendrés par le télétravail, en particulier :

• Les coûts liés aux communications.
• Les coûts liés aux fournitures de bureau (papier, cartouches d’encre, etc.) quand elles ne sont pas mises à la disposition par l’entreprise.
• Les coûts d’affranchissement pour les envois postaux depuis le domicile.
• Les coûts supplémentaires de consommation électrique liés à l’utilisation du matériel professionnel.
• Les coûts supplémentaires éventuels d’impôts locaux pour utilisation du logement comme local professionnel.
• Les coûts supplémentaires éventuels d’assurance du logement utilisé comme local professionnel.

2 – 5 UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL

M.DUSALAIRE s’engage expressément à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel :
– Les équipements mis à sa disposition par l’entreprise
– Les lignes téléphoniques installées au nom de la société XXX à son lieu de travail et en conséquence, à conserver au moins une ligne téléphonique privée dédiée à son usage personnel.

ARTICLE 3 – DURÉE DU TRAVAIL

3 – 1 DURÉE DU TRAVAIL ET CONGÉS

La durée du travail et les congés de M.DUSALAIRE  sont identiques à ceux définis dans le contrat de travail initial.

3 -2 – HORAIRES DE TRAVAIL ET PLAGES DE DISPONIBILITÉ

M.DUSALAIRE pourra choisir les horaires de travail qui lui conviennent en respectant :
– Des plages horaires de disponibilité : c’est-à-dire des périodes pendant lesquelles l’entreprise et les partenaires de l’entreprises peuvent le joindre. M.DUSALAIRE devra être joignable de 9 heures à 12 heures et de 14 à 17 heures pendant ces jours de travail. Ces plages sont fixées par la société
XXX en concertation avec M.DUSALAIRE. En dehors de ces plages horaires, M.DUSALAIRE pourra utiliser son « droit à la déconnexion » en mettant en veille ses systèmes de communications professionnelles.

Les limites imposées par le Code du Travail concernant la durée maximale du travail, en particulier :

• Durée maximale légale de la journée de travail : 10 heures par jour (Article L.212- 1 du code du travail)
• Durée maximale légale de travail hebdomadaire : 48 heures par semaine. (Article L.221-7 du code du travail)
• Durée maximale légale de la semaine de travail sur un trimestre : 44 h (Article L.221-7 du code du travail). Toutefois, il est rappelé que les durées maximales d’heures travaillées durant une journée ou une semaine ne sont pas applicables à M.DUSALAIRE , cadre travaillant sous le régime du forfait annuel en jours.

Les limites imposées par le Code du Travail concernant la durée minimale des repos, en particulier :

• Durée minimale du repos quotidien : 11 heures consécutives (Article L.220-1 du code du travail)
• Durée minimale du repos hebdomadaire : 24 h + 11 h = 35 heures consécutives (Article L.221-4)

Les limites imposées par le Code du Travail concernant les moments de travail, en particulier :

• Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. (Article L 213.1)
• Il en est de même pour le samedi, le dimanche et les jours fériés (Article L222.1)

3 – 3 MODALITÉ DE DÉCOMPTE DES HEURES ET DES JOURS TRAVAILLÉS

Les parties signataires conviennent qu’un document mensuel sera établi sur la base des déclarations de M.DUSALAIRE

Ce document de contrôle et de suivi de l’amplitude des journées de travail permettra le contrôle du respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail allouée à M.DUSALAIRE.

ARTICLE 4 – CHARGE DE TRAVAIL

4 -1 ATTRIBUTIONS ET CHARGE DE TRAVAIL PRESCRITE

A partir du 1er juillet 2008, M.DUSALAIRE  sera notamment chargé pour tout la région Ile de France de l’:

• Animation commerciale
• Vente des produits et services
• Suivi de l’après-vente

Les missions et attributions indiquées ci-dessus ne présentent ni un caractère exhaustif, ni un caractère définitif.
M.DUSALAIRE exercera ses fonctions sous l’autorité hiérarchique du Directeur commercial.
La société XXX s’engage à prescrire à M.DUSALAIRE une charge de travail pouvant être réalisée dans le temps contractuel défini à l’article 3 – 1 et le respect des dispositions du Code du Travail concernant le droit au repos.
Cette charge prescrite fera l’objet d’une concertation avec M.DUSALAIRE, à qui sera donné, en début d’année, la définition des tâches à accomplir et les objectifs à atteindre.

4 -2 CHARGES DE TRAVAIL RÉELLE ET RESSENTIE

Régulièrement la charge de travail réelle et la charge ressentie seront évaluées au cours d’entretiens mensuels avec le Directeur Commercial.

ARTICLE 5 – INTÉGRATION A LA COMMUNAUTÉ DE TRAVAIL ET PARTICIPATION A LA VIE COLLECTIVE

L’intégration de M.DUSALAIRE à la communauté de travail et à la vie de l’entreprise sera facilitée par l’utilisation des moyens de communication à distance mais aussi par des rencontres physiques régulières, en particulier par le respect des modalités suivantes :

5 – 1 RENCONTRES RÉGULIÈRES AVEC LES AUTRES SALARIÉS

M.DUSALAIRE  devra être présent au siège social au moins un jour par semaine, en moyenne.
A cet effet, seront programmés avec la hiérarchie, des jours où seront organisées les réunions et les rencontres avec les autres salariés.
Pendant sa présence dans les locaux de l’entreprise, M.DUSALAIRE pourra disposer, à sa demande, d’un espace et d’un poste de travail.
Les frais de déplacement sont à la charge de l’entreprise.

5 – 2 COMMUNICATIONS ET RENCONTRES RÉGULIÈRES AVEC LA HIÉRARCHIE

M.DUSALAIRE devra être en communication avec sa hiérarchie au moins une fois par semaine. A cet effet, outre les communications régulières à distance, un entretien mensuel en face à face sera programmé avec son responsable direct. Cet entretien portera, en particulier, sur le suivi de l’évaluation de la charge de travail, comme précisé dans l’article 4.

5 – 3 POSSIBILITE D’ACCÈS PERMANENT AU SYSTÈME D’INFORMATIONS PROFESSIONNELLES

M.DUSALAIRE aura un accès permanent, aussi bien par le réseau électronique que par des documents papier, au système d’informations professionnelles de l’entreprises : informations générales, notes de services, …

5 – 4 POSSIBILITÉ D’ACCÈS PERMANENT AU SYSTÈME D’INFORMATIONS SOCIALES ET SYNDICALES

M.DUSALAIRE  aura un accès permanent, aussi bien par le réseau électronique que par des documents papier, au système d’informations sociales de l’entreprise.
M.DUSALAIRE  a les mêmes droits collectifs que les autres salariés, en particulier ceux qui travaillent dans les locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne leurs relations avec les représentants du personnel et l’accès aux informations syndicales, y compris par l’intranets syndical dans les mêmes
conditions que les autres salariés.

ARTICLE 6 – RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Consciente de l’interpénétration vie professionnelle / vie privée induite par la situation de télétravail, la société XXX mettra en place une organisation permettant de respecter la vie privée de M.DUSALAIRE , en particulier avec les modalités suivantes :

• Fixation, après concertation avec M.DUSALAIRE, de plages horaires de disponibilité durant lesquelles elle peut contacter M.MARTINET (voir l’article 3 -2).
• Informations concernant tous les systèmes de surveillance mis en place, y compris les systèmes de contrôles techniques et ceux ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité
• Non-utilisation des informations recueillies par les systèmes de contrôle technique (suivi des flux de messages ou d’échanges, des volumes, …) pour effectuer des contrôles d’activité de M.DUSALAIRE .

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS ET DES FICHIERS

M.DUSALAIRE  sera informé des règles d’exploitation, mises au point par le service informatique, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données. Il s’engage à observer ces règles dans l’exploitation des systèmes qui lui ont été confiés.
Au cours de l’exécution du présent contrat et après sa cessation pour quelque cause que ce soit, M.DUSALAIRE sera tenu à une discrétion absolue sur tous les faits, évènements, documents ou renseignements à connaissance en raison de ses fonctions ou de son appartenance à la société XXXX, et qui concerne tant sa gestion et son fonctionnement que sa situation et ses projets.
Cette clause constitue une clause essentielle du présent contrat et tout manquement à l’obligation de réserve constitue une faute lourde entraînant la rupture immédiate du présent contrat sans préavis et engageant la responsabilité de M.DUSALAIRE à l’égard de la société XXXX.
En particulier, M.DUSALAIRE s’engage à ne pas effectuer de copies ni transmettre à autrui les fichiers informatiques qu’il réalise et dont il a communication dans le cadre de son travail.

ARTICLE 8 – SANTÉ ET SECURITÉ

M.DUSALAIRE bénéficiera des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail.
La société XXX informera M.DUSALAIRE de ces dispositions, et en particulier des règles relatives à l’utilisation des écrans de visualisation. Elle l’informera aussi de sa politique de sécurité.
M.DUSALAIRE  est tenu de respecter et d’appliquer correctement cette politique de sécurité.
Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, la société XXX, les représentants du CHSCT, et les autorités administratives compétentes ont accès au domicile de M.DUSALAIRE , lieu du télétravail, suivant les modalités prévues par les
dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Cet accès est subordonné à une notification à M.DUSALAIRE qui doit préalablement donner son accord.
M.DUSALAIRE  est autorisé à demander une visite d’inspection.

ARTICLE 9 – FORMATION

M.DUSALAIRE  aura le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière, définis par l’accord d’entreprise, que les autres salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de la société XXX.

M.DUSALAIRE recevra, en outre, une formation appropriée, ciblée sur les équipements techniques mis à sa disposition et sur les caractéristiques du télétravail.
Cette formation aura lieu avant le passage à la situation de télétravail.

ARTICLE 10 – PÉRIODE D’EXPÉRIMENTATION AU TÉLÉTRAVAIL ET POSSIBILITÉ DE FAIRE ÉVOLUER LA SITUATION DE TÉLÉTRAVAIL

10 – 1 PÉRIODE D’EXPERIMENTATION AU TÉLÉTRAVAIL

Une période d’expérimentation au télétravail est prévue pendant les trois premiers mois du passage à la situation de télétravail.
Cette période doit permettre, entre autre, de vérifier la capacité de M.DUSALAIRE à travailler à distance, et celle de la société XXX à organiser le travail à distance.
Cette période devant correspondre à une période de travail effectif, elle sera suspendue en cas d’absence de M.DUSALAIRE pour quelques motifs que ce soit.
Au cours de cette période, les parties peuvent mettre fin unilatéralement à la situation de télétravail sous un préavis de 1 mois.

10 – 2 POSSIBILITÉ DE FAIRE ÉVOLUER LA SITUATION DE TÉLÉTRAVAIL

M.DUSALAIRE peut demander à travailler de nouveau dans les locaux de l’entreprise. Si une période d’au moins 24 mois s’est écoulée depuis le passage à la situation de télétravail, la société XXX s’engage à répondre favorablement à sa demande dans un délai maximum de 3 mois et à mettre fin à sa situation de télétravail en organisant son travail dans les locaux de l’entreprise.

D’autre part, M.DUSALAIRE peut postuler à tout emploi vacant, s’exerçant dans les locaux de l’entreprise et correspondant à sa qualification. Il bénéficie d’une priorité d’accès à ce poste.

La société XXX peut demander à M.DUSALAIRE de travailler de nouveau dans les locaux de l’entreprise. Si une période d’au moins 24 mois s’est écoulée depuis le passage à la situation de télétravail, M.DUSALAIRE devra répondre favorablement à sa demande dans un délai maximum de 3 mois et mettre fin à sa situation de télétravail en venant retravailler dans les locaux de l’entreprise.
Fait en double exemplaire, à Paris, le XX mois XXXX

M.DUCHEF                                         M.DUSALAIRE
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »