La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 septembre 2005 considère qu’un salarié travaillant à domicile ne peut être licencié pour avoir :

• Refusé de se soumettre au contrôle et au suivi du travail à domicile, alors que les échanges réguliers de e-mail attestent du contraire et qu’aucun avertissement n’a été adressé par l’employeur ;
• Dépassé son forfait Internet deux mois avant les poursuites judiciaires par son employeur ;
• Modifié son mot de passe pour des raisons de sécurité.

La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt en date du 15 décembre 2004

considère que la salariée, VRP et cadre autonome en situation de télétravail, ne rapportant pas la preuve d’un harcèlement moral, la rupture du contrat de travail produit les effets d’une démission. En effet, les changements technologiques imposés concernaient l’ensemble du personnel, restaient mineurs et ne visaient pas spécialement la salariée.
Selon les magistrats, il lui appartenait, en sa qualité de cadre, d’organiser son temps de travail. Elle ne saurait s’appuyer sur des e-mails envoyés occasionnellement le soir ou le dimanche sans sollicitation urgente de son employeur.

La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 mai 2008

considère que l’employeur peut verser une indemnisation forfaitaire non soumise à cotisation sociale à ses salariés pour compenser les frais occasionnés par le télétravail à domicile, même partiel. La prise en charge des frais engagés par le salarié en situation de télétravail ne doit pas être incluse dans l’assiette des cotisations sociales en vertu d’un arrêté du 20 décembre 2002 sur les frais professionnels, y compris quand le télétravail est partiel. En effet, les frais engagés par le salarié pour aménager son domicile (installation informatique, connexion Internet…) sont les mêmes dans les cas de télétravail à temps complet ou à temps partiel. L’entreprise attribuait à ses cadres télétravailleurs une allocation forfaitaire mensuelle, dans la limite de 152,45 euros, contre justificatifs des frais engagés. Ces dépenses avaient fait l’objet d’un redressement de l’Urssaf. Suite à l’arrêt de la Cour d’appel de Douai, l’Urssaf n’ayant pas déposé de pourvoi en cassation, cette décision est devenue définitive.